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Droit des mesures d’exécution et des garanties

Droit mesures exécution garanties

Puisqu’obtenir une condamnation judiciairement prononcée n’est pas suffisant dans la consécration d’un droit, le cabinet PMT Avocats vous assistera dans la stratégie d’exécution à l’encontre de vos débiteurs indélicats.

Il pourra, afin de garantir vos créances, faire pratiquer des saisies conservatoires, ou faire inscrire des hypothèques sur les biens immobiliers de votre débiteur, ou encore des nantissements de parts sociales ou de fonds de commerce.

Il vous aidera, par le biais de saisie appréhension, à récupérer les biens dont vous êtes propriétaire, mais également à obtenir le paiement des sommes dont vous êtes créancier en faisant mettre en œuvre des saisies attribution ou des saisies vente.

En outre, et pour rendre plus efficaces les décisions de justice obtenues, il pourra les faire assortir d’astreintes, et ensuite les faire liquider.

Face à vos locataires indélicats, il pourra vous assister aux fins de les faire expulser, puis obtenir le recouvrement des créances qui vous sont dues.

Et lorsque la situation patrimoniale de votre débiteur le permet ou le montant de votre créance l’impose, le Cabinet PMT Avocats pourra entreprendre à vos intérêts une saisie immobilière, qui conduira à la vente aux enchères des biens immobiliers de votre débiteur.